Le capital minimum en SASU vu par un commissaire aux apports

De nombreux créateurs d entreprises font face à une réelle difficulté lors de la naissance de la personne morale, en matière de rédaction des statuts qui laissent une grande liberté contractuelle à leur rédacteur. Si ces derniers peuvent être rédigés par un notaire (par acte notarié), un avocat ou une agence juridique (dans le cadre d’un acte sous seing privé), leur contenu doit être déterminé par le créateur d entreprise conformément aux exigences du code de commerce. L’actionnaire unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle jouit d’une grande souplesse dans le contenu des statuts de sa société commerciale, ce qui représente le principal intérêt de créer une société plutôt que d’opter pour le statut d auto entrepreneur. C’est d’ailleurs l’un des points qui relève l’intérêt d’avoir recours à ce type de société pour abriter son activité commerciale. Parmi les points importants, le montant du capital minimum social de la sasu prend place, aux côtés de la dénomination sociale, de l’adresse du siège social, de l’objet social, de la durée de la société et de l’identification de l’organe de gérance de l’entreprise.

Pourquoi est-ce important de déterminer le capital social de la SASU ?

Lors de la création de l’entreprise, le capital social sera un premier appui pour ouvrir un compte bancaire et trouver un financement pour démarrer son activité conformément à l’étude de marché qui a été réalisée. Le capital social regroupera les capitaux qui permettront d’appréhender les premiers stocks et de payer les premiers salaires, ainsi que les dépenses juridiques et administratives nécessaires au lancement de l’activité.
Plus tard, au cours de la vie de l entreprise, le capital social sert principalement de garantie aux créanciers de l’entreprise (personne physique ou morale). En effet, l’actionnaire unique voit sa responsabilité limitée au montant de ses apports dans le capital de l’entreprise : ses biens personnels ne peuvent en aucun cas être poursuivis par un créancier impayé, sauf faute de gestion conformément au droit des sociétés. C’est donc, à ce titre, le capital social de l’entreprise qui sert de garantie et qui pourra être appréhendé en cas de dissolution liquidation de la société commerciale.

A quoi sert un commissaire aux apports dans la fixation du capital minimum en SASU ?

Pour créer son entreprise, le capital social de la société par actions simplifiée unipersonnelle est principalement composé par deux types d’apports : les apports en numéraire et les apports en nature. La sasu peut librement disposer d’un capital fixe ou d’un capital variable, un tableau comparatif pouvant exprimer clairement la différence entre les deux.
Un apport en numéraire correspond à une somme d’argent que l’associé met à la disposition de la société. Durant la création de la structure juridique, le dépôt des fonds est effectué chez un notaire, un avocat ou sur un compte séquestre auprès d la caisse des dépôts et consignations, puis placée sur le compte courant de la société une fois l’immatriculation au rcs de cette dernière réalisée.
Un apport en nature, au contraire, revient à apporter différents biens à la société. Le représentant légal peut ainsi choisir de mettre à la disposition de sa société commerciale un véhicule, du matériel informatique, du matériel industriel, des outils bureautiques, un brevet, une licence, etc.
Côté formalisme, dans le cadre d’un tel apport, le rôle du commissaire aux apports est d’évaluer la valeur de ce dernier afin de lui permettre d’entrer dans le capital de la société. Ce montant sera transcrit dans le statut d l entreprise, déposé au greffe du tribunal de commerce afin de procéder à l’immatriculation au registre du commerce de la société. Ce montant sera en outre publié dans un journal d annonces légales.

Jeanne Lemercier